ART. 15	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa dont cet amendement vise la suppression met fin à une expérimentation initiée en 2016 et jamais mise en oeuvre. Elle prévoyait l’obligation pour les entreprises distribuant des spécialités pharmaceutiques de déclarer les quantités de médicaments exportés. La communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament devait permettre de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement afin de fournir de façon adéquate les produits de santé sur tout le territoire L’objectif était donc de mieux comprendre les phénomènes de rupture de stock de médicaments en France, un phénomène qui n’a cessé de croître ces dix dernières années, pour atteindre des niveaux inquiétants.
En effet, un quart des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de vaccins ou de médicaments, y compris en chimiothérapie. Pour France Assos Santé qui a publié ces résultats ce début d’année, c’est un phénomène « récurrent et massif » qui touche encore plus ceux atteints de maladies chroniques.
Dans plus d’un tiers des cas (36 %), ces ruptures d’approvisionnement concernent des vaccins. Une information terrible dans un contexte de sous-vaccination, attribuée trop souvent exclusivement à la défiance des Français envers la vaccination.
Les conséquences de ces pénuries sont lourdes : 45 % des personnes victimes de ce phénomène ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d’y renoncer ou de l’arrêter complètement. France Assos Santé évoque une augmentation des symptômes dans 14 % des cas, des erreurs dans la prise de médicaments de substitution et plus inquiétant encore, une hospitalisation nécessaire pour une personne sur vingt.
Comme d’autres associations, elle s’inquiète de l’attentisme du Gouvernement en la matière. C’est aussi notre cas. Et nous ne comprenons pas plus comment il a pu inclure dans ce projet de loi l’abandon d’une expérimentation qui aurait pu permettre d’augmenter notre compréhension du phénomène de pénurie. L’étude d’impact justifie cet abandon par un risque de contrevenir avec, je cite, les « règles propres au droit des affaires et à la libre concurrence ».
En 2017, plus de 500 médicaments essentiels ont été signalés en tension ou rupture d’approvisionnement, soit 30 % de plus qu’en 2016. Les chiffres de 2018 ne nous sont pas encore connu, mais rien ne permet d’espérer une amélioration si le Gouvernement ne fait rien.
Il nous semble pour notre part que face à un tel péril, un risque de contrevenir à des règles propres au droit des affaires ne saurait prévaloir sur l’impératif de santé publique. Nous demandons donc le rétablissement et la mise en oeuvre urgente de cette expérimentation.