ART. 16	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1316
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proroge l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Mais de manière dérogatoire, la loi n°2016‑41 du 26 janvier 2016 les y a autorisés. La mesure prévue dans cette loi était identique mot pour mot à celle présentée dans cet article. Elle prévoyait de mettre fin à cette pratique dans les trois ans et, en cas de refus de la part d’un praticien, prévoyait de lui retirer son autorisation.
Vouloir reconduire une nouvelle fois ce dispositif dérogatoire et temporaire revient à pérenniser dans le temps une pratique indécente et conforte dans leurs pratiques les médecins libéraux pratiquant ces dépassements d’honoraires.
Tout d’abord, par cette mesure, l’accès aux soins est compromis, ce que l’étude d’impact omet complètement de dire. Ainsi, nous observons au sein même de l’hôpital une médecine à deux vitesses avec d’un côté des médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires mais pour lesquels il faut attendre de longs mois, et de l’autre des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires mais accessibles uniquement à ceux qui en ont les moyens. Aussi, il n’est pas rare que des patients se rendant à l’hôpital pensant naturellement ne pas avoir à payer de dépassements d’honoraires, ne soient pas informés de cette pratique et se retrouvent, une fois hospitalisés, à devoir régler une note à leur frais. Deuxièmement, cette mesure nuit au collectif de travail. Si dans un même établissement certains praticiens sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires et d’autres pas, l’esprit d’équipe en est lourdement affecté.
Cet amendement entend donc supprimer l’autorisation dérogatoire de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif.