ART. 11	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
À l’alinéa 44, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à des fins non commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser la composition du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de données de santé qui composent le GIP limitent leur usage des données à des fins non commerciales (recherche en santé).