ART. 12	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1354
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas le titulaire ou son représentant légal ne peut communiquer ses données de santé auprès d’organismes tiers pour en tirer un profit quelconque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rendant possible l’extraction du contenu de son espace numérique de santé, ce projet de loi pourrait bien faciliter le développement d’un nouveau marché des données de santé préjudiciable pour nos concitoyens en termes de couverture santé ou d’accès à des prêts bancaires.
Le présent amendement vise à empêcher la cession ou la vente des données de santé à des organismes privés à but lucratif (assurances, laboratoires, entreprises en santé…).