ART. 12	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1356
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des organismes complémentaires d’assurance maladie au titre de leur mission de prise en charge des frais de santé et des organismes poursuivant une mission d’intérêt général, les données de l’espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées à des organismes privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger les assurés sociaux de l’utilisation à des fins commerciales des données de santé stockées sur leur espace numérique de santé. Pour éviter toute dérive, l’ambition de cet amendement est de réserver l’usage de ces données à la puissance publique, aux organismes complémentaires d’assurance maladie ou aux organismes privés assurant une mission d’intérêt général.