APRÈS ART. 7 D	N°1360 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1360 (Rect)
présenté par
M. Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 D, insérer l’article suivant:
Au début de l’article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’affirmer et de définir le principe de responsabilité populationnelle.
Il est en effet nécessaire de créer des territoires de santé où les acteurs sont collectivement à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais également de la santé de populations d’un même territoire :
- En assurant l’accès à un ensemble de services sociaux et de santé pertinents et coordonnés ;
- En assurant l’accompagnement des personnes et le soutien requis ;
- En agissant en amont sur les déterminants de la santé.