ART. 21	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Kervran, Mme Mauborgne, M. Mis, M. Baichère, Mme Degois, M. Fiévet, M. Dombreval, M. Buchou, Mme Françoise Dumas, M. Lavergne, M. Pellois, M. Holroyd, Mme Piron, M. Daniel, M. Fugit, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, M. Ardouin, M. Cormier-Bouligeon et M. Haury
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ARTICLE 21
À l’alinéa 8, après le mot :
« rémunérées »,
insérer les mots :
« sous le statut d’assistant associé, attaché associé, praticien attaché associé, chef de clinique associé des universités ou d’assistant associé des universités, à condition d’avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps, étudiant faisant fonction d’interne, infirmier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le texte semble englober tous les médecins, y compris ceux qui n’exercent pas comme tels à travers l’utilisation de l’expression « ayant exercé des fonctions rémunérées ». Toutefois, les dispositifs précédents de régularisation étaient beaucoup plus explicites et listaient les fonctions rémunérées en question, en y incluant notamment les médecins diplômés exerçant comme infirmiers. Cet amendement a donc pour but de clarifier les publics concernés sans restreindre le champ des dispositifs de régularisation précédents, d’autant que ces médecins diplômés ont fait le choix via les professions listées d’un exercice légal.
Pour mémoire, la circulaire DHOS/M n°2007‑61 du 7 février 2007 relative à la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, ainsi que l’article 2 du décret n°2012 portant application de la loi n° 2012‑157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, prévoyaient bien la régularisation des assistants associés, attachés associés, praticiens attachés associés ; fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d’assistant associé des universités à condition d’avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps ; étudiants faisant fonction d’interne ; infirmiers.