APRÈS ART. 7	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard et M. Vialay
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 1112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont tenus » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation ».
2° Au premier alinéa du II, , après le mot : « demande », il est inséré le mot : « systématiquement ».
3° Au troisième alinéa du II, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « dès ».
4° À l’avant-dernier alinéa du II, après le mot : « remise », il est inséré le mot :  obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’améliorer l’efficacité des soins et la coordination du parcours de soins du patient. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a prévu, à travers l’article L1112‑1 du code de la santé publique, que les praticiens de ville et les praticiens d’établissement de santé s’échangent toutes les informations médicales nécessaires à la prise en charge du patient dans une lettre de liaison. Ainsi, depuis janvier 2017, toute personne hospitalisée doit se voir remettre une lettre de liaison. Ce document doit lui être remis le jour de la sortie et, dans le même temps, adressé au médecin de ville. Il doit notamment contenir les motifs de l’hospitalisation, les suites à donner, les signes d’éventuelles complications, les examens à réaliser ou encore les traitements à suivre. Cette lettre prend tout son sens dans le cadre du développement de la chirurgie ambulatoire.
Les informations contenues dans cette lettre sont indispensables pour permettre au médecin traitant et aux infirmières d’assurer la continuité des soins à la sortie de l’hôpital. Pourtant après une hospitalisation classiques, seules quatre personnes sur dix rentrent chez elles munies de ce document. En chirurgie ambulatoire, alors que la personne opérée rentre chez elle le soir même, ce sont près de trois personnes sur dix qui repartent chez elles sans ce document. De plus, lorsque cette lettre est remise, il y manque souvent les informations essentielles. Ainsi, en chirurgie ambulatoire, seulement un quart des documents indiquent la planification des soins à la sortie. Une négligence qui peut avoir de graves conséquences et dont se plaignent notamment les infirmiers libérales.
En hospitalisation traditionnelle, c’est la synthèse des traitements médicamenteux qui est le plus fréquemment oubliée. Absente dans sept cas sur dix. Un volet pourtant primordial puisqu’il indique les nouveaux médicaments prescrits mais aussi les médicaments éventuellement arrêtés ou modifiés au cours de l’hospitalisation. Si le patient n’a pas cette donnée dans la lettre, il est généralement incapable d’expliquer à son médecin traitant les modifications de son ordonnance. Ce qui est une source d’erreur et d’événements liés aux médicaments.
Il est donc proposé à travers cet amendement de renforcer le caractère obligatoire de la remise de cette lettre dès la sortie du patient, au sein de l’article L1112‑1 du code de la santé publique qui codifie son usage.