ART. 12	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1392
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Hennion, M. Haury, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Le Peih, M. Cazenove, M. Daniel, M. Vignal, Mme Brulebois et Mme Lardet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« et la gouvernance »,
les mots :
« , la gouvernance et l’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 donne la possibilité à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé.
Dans ce contexte, cet amendement vise à assurer que l’État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent une évaluation d’impact de l’espace numérique de santé, afin d’analyser et d’établir un bilan des effets de ce dispositif (risques d’abus, détournements, sécurité des données, nombre d’inscrits selon les territoires, efficacité du dispositif selon les spécificités des territoires, avis des usagers, avis des professionnels, etc.).