ART. 2	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Saddier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Abad, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Grelier et M. Vialay
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prendre l’ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu’issues de son parcours de formation et de son projet professionnel en compte, est une bonne démarche.
Cependant, il faut garantir à l’étudiant, quel que soit son lieu d’études, d’être évalué de façon équitable.
Pour cela, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.