APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1425
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d’une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population, de l’augmentation de la prévalence de certaines pathologies chroniques. Il en résulte d’importantes difficultés d’accès et la nécessité d’accroître l’offre de soins au sein des cabinets d’ophtalmologie. Une des façons d’y arriver est l’embauche d’orthoptistes qui peuvent seconder l’ophtalmologiste en consultation et dans la réalisation d’examens complémentaires, libérant ainsi en moyenne 30 % de temps médical supplémentaire pour voir plus de patients et favoriser l’installation de plages de rendez-vous à délais courts.
Ce mode de fonctionnement progresse vite dans les cabinets d’ophtalmologie, mais l’urgence nécessite que tous les moyens soient mis en place pour accélérer ce processus en faisant bénéficier les infirmiers des modalités du contrat de coopération pour les soins visuels prévu à l’article L162‑12‑22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie. En effet, les orthoptistes sont plus mal répartis sur le territoire que les ophtalmologistes et il est très difficile d’en trouver à embaucher en dehors des grandes villes. Or, c’est bien en dehors des villes principales que se situent aujourd’hui les délais les plus longs de RDV en ophtalmologie, comme l’a montré une étude récente de la DREES (octobre 2018, n°1085). Aujourd’hui, 12 % des ophtalmologistes libéraux travaillent avec des infirmiers salariés d’après une enquête de début 2018 du Syndicat des Ophtalmologistes (SNOF). L’expérience montre qu’il est relativement aisé de recruter des infirmiers dans ces zones pénuriques en orthoptistes, les instituts de formation infirmier étant nombreux et bien répartis sur le territoire. Ce statut d’assistant en cabinet d’ophtalmologie est attrayant pour les infirmiers du fait de la variété de l’exercice (consultations, examens complémentaires, bloc opératoire) et des horaires en général fixes. Leur décret d’actes et de compétences leur permet de seconder le médecin dans de nombreuses situations et les congrès d’ophtalmologie leur ouvrent de plus en plus leurs portes.