APRÈS ART. 7	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1427
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 »,  sont insérés les mots : « d’acteurs œuvrant pour l’accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prendre en compte effectivement tous les publics, il paraît indispensable d’intégrer dans les CPTS des dispositifs permettant l’accès aux soins des plus précaires en ville (par exemple permanences d’accès aux soins de santé – PASS – de ville), les PASS hospitalières et les Equipes Mobile Psychiatrie Précarité (EMPP), les acteurs de médiation en santé ainsi que les acteurs sociaux, en première ligne dans l’accompagnement des publics en situation de précarité. Ces mesures s’inscrivent dans une logique notamment de responsabilité populationnelle et de mise en cohérence de tous les acteurs du système de santé sur un territoire. Il est également incontournable de les prendre en compte dans l’élaboration des PTS et diagnostic territoriaux partagés. Dans une approche dite de promotion de la santé, l’ensemble de ces acteurs favorise l’accompagnement et l’orientation des personnes les plus éloignées du système de santé dans leurs démarches d’accès aux soins. Ils constituent par là des relais pour les acteurs de santé, par exemple pour assurer la continuité des soins ou l’accompagnement dans l’accès et le maintien dans le logement, l’emploi etc.
Cet amendement est issu d’une proposition faite par la Fédération des Acteurs de la solidarité et Médecins du Monde. Il s’inscrit parfaitement dans le programme de la France Insoumise qui entend combattre les inégalités sociales de santé.