ART. 7 SEPTIES	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 7 SEPTIES
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« À compter de la saisine de l’assuré, le directeur de l’organisme gestionnaire adresse une demande en ce sens à au moins trois médecins du ressort. Si à l’expiration du délai d’un an suivant la saisine initiale de l’assuré, aucun médecin n’a donné son accord, le directeur de l’organisme gestionnaire procède d’office à la désignation du médecin traitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une coercition administrative à l’encontre de la profession médicale libérale qui ne va pas dans le sens de la nécessaire relation de confiance qui doit se dessiner entre un médecin et sa patientèle. Une trop grande immixtion de l’unilatéralité administrative dans ce qui doit être une relation de confiance pourrait s’avérer contre-productif pour la qualité du parcours de soin et de la prise en charge, notamment dans les territoires ruraux souffrant de la désertification médicale du fait de la désaffection des jeunes diplômés en médecine générale.
Le présent amendement de repli prévoit un délai de concertation obligatoire avant de déclencher le mécanisme prévu et ainsi laisse une marge de manœuvre à une conciliation des acteurs.