APRÈS ART. 23	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15.- Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, la liste des visiteurs médicaux définis à l’article L. 5122‑11 reçus au cours de l’année écoulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Une source d’information par nature biaisée », c’est le titre que le rapport sénatorial n°382 intitulé « Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments » a choisi pour sa partie consacrée à la visite médicale.
La visite médicale consiste en l’envoi, par les industriels du médicament, de commerciaux chargés officiellement d’informer les professionnels de santé sur les vertus de leur produit. Pourtant, leur méthode de travail ne diffère guère, dans le fond, de celle de n’importe quel démarcheur d’aspirateur ou de machine à laver. La part variable de leur rémunération fait d’eux des professionnels zélés, et dont l’objectivité demeure une véritable illusion.
Sur la base d’une enquête auprès des médecins, la revue Prescrire estime que, lors de 74 % des visites médicales, les effets indésirables du produit sont passés sous silence et que les contre-indications et interactions médicamenteuses ne sont évoquées que lorsque le médecin pose la question, c’est-à-dire dans 76 % des cas.
A défaut d’interdire une pratique qui biaise pourtant totalement le rapport des médecins au médicament, nous souhaitons, par cet amendement, que leurs patients puissent recevoir de façon éclairée les prescription qui leur sont délivrées.