APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Kamardine, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, M. Reda et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre légal de l’exercice infirmier doit être amélioré, par un assouplissement qui permettrait aux infirmiers de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (antalgiques de pallier 1).
Cette faculté simplifiera le travail des professionnels au bénéfice des patients.