APRÈS ART. 23	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1446
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15.- Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les liens d’intérêts définis à l’article L. 1453‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les liens d’intérêts et les cadeaux reçus par les médecins sont déjà consultables sur la base des données « Transparence Santé ». C’est ainsi qu’à l’issue d’articles, et lors de la mise en lumière de personnalités publiques, on peut avoir certaines surprises, récurrentes dans cet hémicycle. L’année dernière nous apprenions ainsi, grâce à cette base de données, que le rapporteur - médecin de profession - de la proposition de loi relative aux comités de protection des personnes participant à des essais cliniques était un actionnaire de Sanofi et fort gâté en avantages et prestations variées par les laboratoires pharmaceutiques. Cette année, c’est la rapporteure de ce projet de loi de santé, Stéphanie Rist, qui a déclaré durant son exercice médical 309 contrats entre 2012 et 2017, représentant au total une rémunération de plus de 40 000 euros, soit 558 euros par mois.
Ces informations permettent d’éclairer les électeurs sur les intentions et les inclinations des députés-médecins de l’Assemblée Nationale. Mais elles sont en premier lieu répertoriées pour permettre aux patients d’avoir un rapport éclairé à leur médecin, et un regard critique sur ses prescriptions.
Or, la base de donnée actuelle ne se prête pas à une information large du public. Il semble plus direct d’obliger les professionnels à afficher dans leur salle d’attente ou leur cabinet ces informations.