ART. 19	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1449
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, après le mot :
« juridiques »,
insérer les mots :
« notamment déontologiques et éthiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données alarmantes concernant l’usage disproportionné d’opiacés illustrent parfaitement les dangers de la visite médicale en hôpital :
Avec plus de 500 décès chaque année, les médicaments opiacés constituent la première cause de morts par overdose en France. Par comparaison, l’héroïne a tué 90 personnes en 2016, la méthadone 140. On est encore loin de l’hécatombe nord-américaine : En 2017, 72 000 personnes sont mortes d’overdoses aux opiacés aux États-Unis. Une cause de mortalité supérieure au Sida, aux armes à feu ou aux accidents de la route.
Concrètement, un cas répandu est celui de patient sortis de l’hôpital, de plus en plus vite avec le « tournant ambulatoire » cher au Gouvernement, à qui l’on prescrit de puissants antidouleurs pour leur permettre de gérer leur convalescence ou traitement seuls. Des antidouleurs puissants comme le Tramadol se banalisent, et à force d’usage, rendent dépendants.
Depuis les années 1990, l’industrie pharmaceutique a déployé toute une stratégie, via ses visiteurs médicaux et des publicités dans les revues médicales, pour banaliser et inciter à la prescription d’antidouleurs de catégorie 2.
Elle sait aussi déployer son influence dans les organismes clefs : la base officielle Transparence-Santé mentionne des liens d’intérêt de plusieurs membres du bureau de la Société française de traitement de la douleur (SFETD) avec les laboratoires. Ceux de Serge Perrot, président depuis novembre 2016, mentionnent ainsi près de 80 000 euros de rémunération entre 2015 et 2017.
Comme les antidépresseurs et les anxiolytiques, les antidouleurs sont en train de devenir la poule aux œufs d’or des labos. L’arme commerciale de la visite médicale, en banalisant les effets de ces produits et en insistant sur leur vertu, a clairement incité à un usage dérégulé de ces produits.
Cette pratique n’est donc plus adaptée à une médecine transparente et débarrassée des conflits d’intérêts, et elle pose de sérieux problèmes de santé publique tout en nourrissant la sur-prescription qui augmente la dépense du médicament. Cet amendement a pour but de préciser le champ d’habilitation du Gouvernement afin qu’il ait la possibilité d’intégrer dans les nouveaux cadres juridiques qu’évoque cet article, des dispositions déontologiques et éthiques. Par cela, nous pensons notamment à des mesures de restriction voire d’interdiction des visites médicales ; nous souhaitons en effet que les praticiens puissent prescrire des médicaments en étant libérés de toute influence commerciale. Les auteurs de l’amendement attirent l’attention de leurs collègues sur le fait que par publicité, le code de la santé publique n’entend pas la correspondance ou les informations nécessaires à la connaissance et l’usage d’un produit pharmaceutique. Ainsi, les industriels auront toujours la possibilité d’informer les professionnels de santé, sans les démarcher.