ART. 12	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé, un système spécifique d’identifiants est créé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de l’UNIOPSS, vise à rendre l’espace numérique en santé (et le dossier médical partagé) accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé.
L’espace numérique en santé et le dossier médical partagé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.
Un certain nombre de publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées. Or les besoins sont identifiés, en témoigne, l’initiative de  l’AP-HP qui développe de son côté des « coffres forts numériques » pour faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.
Il s’agit via l’ENS et le DMP d’avoir un outil unique.
Le présent amendement propose d’envisager un système d’identifiants et de codes d’accès à l’espace numérique en santé pour les publics n’ayant pas d’identifiant national de santé.