APRÈS ART. 23	N°1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1462
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale