ART. 8	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1482
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« y compris en veillant à suspendre les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans ces établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgences et des hôpitaux de proximité. Un an après leur demande est encore plus d’actualité.
Les pouvoirs publics encouragent les hôpitaux via la tarification à l’activité (T2A) à pratiquer toujours plus de chirurgie ambulatoire. La fermeture de lits répond à une logique d’économie court-termiste qui a des effets désastreux sur la santé des populations, sur les inégalités d’accès aux soins et qui à long terme aura également de graves répercussions économiques. Premièrement, la prise en charge des patients à domicile est beaucoup moins bien remboursée que la prise en charge par l’hôpital. En effet, la Sécurité sociale rembourse massivement les soins hospitaliers (91,3 % en 2015) et seulement deux tiers des soins de ville (64,7 %). Deuxièmement, ce choix est inefficace puisque les patients renvoyés à domicile trop tôt reviennent dans le même service quelque temps après, comme en témoigne l’enquête menée par Nicolas Belorgey en 2010. Et c’est sans compter les transports d’ambulance qui explosent ces dernières années du fait de cette politique.
Enfin, pour les soignants, la fermeture de lits complique considérablement leur travail. Aux urgences, les patients attendent des heures sur des brancards tandis que les soignants courent d’un service à l’autre pour essayer de trouver un lit libre, quitte à ce que le patient ne soit pas pris en charge par le service dûment spécialisé. La qualité et la sécurité des soins sont nécessairement mises à mal.
Cet amendement réclame un moratoire sur la fermeture de lits.