APRÈS ART. 12 TER	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1487
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l’origine, propose de rendre obligatoire l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP).
Le Dossier Médical Partagé est aujourd’hui en phase de déploiement intensif.
Or, si le nombre de DMP ouverts semble en constante progression, la question de l’alimentation par les professionnels de santé reste problématique. Or, la coordination des soins, vecteur indispensable de la qualité des soins, passe nécessairement par le DMP.
Par conséquent, le présent amendement propose d’envisager que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l’alimentation du DMP.