ART. 12	N°1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1492
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 12
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent peut-être des référentiels de sécurité ou des normes que le futur article 1111‑13‑2 prévoit de préciser par décret, mais à aucun moment il est fait mention de la qualité des données issues de ces applications et objets connectés.
Or, l’enjeu est bien là. Il est assez étrange - pour ne pas dire plus - d’avoir à disposition, dans son espace numérique de santé, des « constantes » élaborées par des applications dont la qualité est incertaine et qui servent plutôt d’indicateurs approximatifs à destination des usagers plutôt que de données médicales. Quel professionnel de santé peut aujourd’hui affirmer que toutes ces données, toutes ces constantes, sont utiles, pertinentes ou tout simplement traitables ? La santé est déjà un vrai business, voilà maintenant que les géants du numérique vont venir alimenter le dossier médical des gens.
Il nous semble bien hasardeux et peu scrupuleux de mettre au même endroit des données de santé issues de la médecine et repertoriée par l’Assurance-maladie et de l’autre des ressources issues de systèmes elaborés par des entreprises privées. Partant de ce principe, il convient donc de ne pas essayer de jouer avec la santé des gens en les incluant dans l’espace numérique de santé des personnes qui en sont titulaires. Nous demandons donc le retrait de cette disposition par cet amendement.