APRÈS ART. 23	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1494
présenté par
M. Furst, M. Hetzel, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Cattin, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Dive, M. Straumann, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Bassire et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la carte hospitalière en milieu rural et en zone de montagne. Ce rapport propose une organisation de la carte hospitalière prenant en compte les spécificités géographiques et destinée à permettre à toutes les populations d’accéder dans un délai raisonnable à des services hospitaliers de base tels qu’un service d’urgence ou une maternité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de 40 ans la politique de santé publique et de réforme hospitalière menée par tous les gouvernements successifs a conduit à réduire de manière drastique le nombre de plateaux techniques et plus particulièrement le nombre de maternités en France. Cette politique est un continuum au-delà de toutes les alternances politiques et a pour objectif d’élever le niveau de sécurité des soins.
Trois outils sont alternativement utilisés pour arriver à l’objectif recherché :
1)  La mise en place de règlementations de plus en plus strictes et contraignantes.
2)  Le resserrement budgétaire qui a empêché de nombreux établissements d’élever leur niveau de prestations.
3)  L’organisation d’une politique de rareté en termes de professionnels de santé par le maintien sur le long terme de numérus clausus particulièrement faibles.
La décroissance du nombre d’établissements pratiquant des activités de court séjour de type MCO (Médecine-Chirurgie-Obstétrique) a été particulièrement impressionnante.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et l’autorise ainsi à continuer le grand mouvement de réduction du nombre d’hôpitaux pratiquant la chirurgie et l’obstétrique en les transformant en établissements de proximité.
Cette politique si on peut en comprendre la logique pose un problème majeur. Si elle tient compte de l’activité, elle ne tient pas compte de la réalité géographique de notre pays. La France est le plus vaste pays de l’Union Européenne par sa superficie avec 550 00 km², plus de de 50 % de son territoire est rural, très faiblement dense et souvent en déclin démographique, une grande part de ce territoire est situé en zone montagneuse. Ces réalités géographiques ne permettent pas d’appréhender les questions hospitalières sous le seul angle statistique.
Assurer la sécurité sanitaire de la population française est absolument essentiel et doit s’inscrire dans un esprit d’équité républicaine. C’est pourquoi il est nécessaire de confier à des géographes le soin d’étudier l’implantation sur le territoire des hôpitaux de court séjour, notamment des maternités et des services d’urgences. En fonction de la géographie, des réseaux de transports, des aléas climatiques, certains services n’ont pas de raisons de perdurer mais dans les territoires difficilement accessibles, il peut être nécessaire de maintenir des services malgré leur activité modeste.
Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour éclairer la représentation nationale sur la carte hospitalière et l’accessibilité des soins.