APRÈS ART. 23	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1499
présenté par
Mme Degois et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan détaillé des aides financières à l’installation des médecins.
Ce rapport évalue notamment le coût quantitatif et qualitatif de l’ensemble des dispositifs au regard des résultats relevés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la parution d’un rapport par le Gouvernement à l’attention du Parlement dans un délai de 6 mois afin d’exposer le bilan des dispositifs existant en matière de soutien à l’installation des praticiens en médecine. Il est donc proposé de dresser un bilan de l’ensemble de ces aides afin de juger de la pertinence de maintien de celles-ci. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du rapport intitulé « Les déserts médicaux » présenté par le Conseil économique, social et environnemental qui préconisait de soumettre à l’évaluation les aides financières à l’installation. En effet, il avait été admis que plusieurs aides financières étaient porteuses d’un effet d’aubaine excessif et qu’il convenait de mieux cibler les dispositifs incitatifs.
Plusieurs dispositifs sont mis en place par l’Assurance maladie actuellement, dont :
- le versement de 50 000 euros sur 3 ans à chaque médecin installé en zone sous-dotée,
- l’exonération d’imposition pendant les cinq premières années dans les zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurale,
- le relèvement du plafond à partir duquel les médecins doivent cotiser à la complémentaire santé.
Ceux-ci sont complétés par des initiatives de certaines collectivités territoriales qui s’avèrent coûteuses et pénalisantes pour celles n’ayant pas les moyens de les mettre en place.