ART. 7 A	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viala
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ARTICLE 7 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires sociales a souhaité ajouter aux compétences des collectivités territoriales la « promotion de la santé ». Une telle formulation porte à confusion : il aurait plutôt fallu parler a minima de « politique de santé », car le rôle de l’État n’est pas de promouvoir ce qui est déjà une évidence pour nos concitoyens, mais de mettre en œuvre les conditions de sa réalisation.
Mais surtout, cette formule vient s’insérer dans une phrase qui mentionne déjà la compétence « sociale » et « sanitaire » des collectivités territoriales. L’article 7 A semble donc superfétatoire. Si le législateur souhaite améliorer l’exercice de cette compétence, il devrait le faire en mettant des moyens sur la table, et non pas des mots.