ART. 7	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« approbation »
les mots :
« avis »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à l’approbation du »
les mots :
« pour avis au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. 
Cette approche ne tient pas compte des réalités des prises de décisions au niveau local. Les projets territoriaux de santé sont en effet le fruit d’un travail collaboratif des différents acteurs locaux de santé. Ils se réalisent donc forcément en lien avec les délégations territoriales de l’ARS et ont donc vocation à être conformes aux dispositifs des projets régionaux de santé. 
En l’état, soumettre ces projets à l’approbation du directeur de l’ARS reviendrait à centraliser et donc étatiser ces projets locaux, une approche contradictoire avec l’esprit affiché du projet de loi qui vise au contraire à s’appuyer sur les initiatives et les dynamiques des territoires. 
Cet amendement vise prévoir la soumission pour avis des projets de santé des CPTS au directeur général de l’agence régional de santé, en lieu et place d’une approbation.