APRÈS ART. 7 D	N°1545 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1545 (Rect)
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 D, insérer l’article suivant:
L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le domaine de l’aménagement en santé du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en santé des territoires.
Les modalités de son organisation, prévoyant sa déclinaison départementale, seront fixées par décret.
Actuellement les élus, qui sont pourtant directement concernés par l’offre de soins sur les territoires, se sentent exclus des processus de décision. Ils sont souvent relégués à un simple rôle de financement sans pouvoir orienter les décisions prises en matière d’offre de soins.
Nous pensons qu’il faut faire confiance aux élus locaux pour définir l’offre de soins dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de bon sens.