ART. 9	N°1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1551
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste s’oppose à ce que le Gouvernement passe par des ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française.
Avec cet article le Gouvernement prétend définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Il va sans dire que le groupe socialiste s’oppose fermement à cette dérive anti-démocratique.
En outre, en tant que représentants du peuple nous estimons qu’il nous appartient de définir collectivement, dans cette chambre, quels sont les critères requis pour les autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds des hôpitaux dans nos territoires.
Chacun sait l’importance d’un hôpital dans le maillage territorial et l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé. Ce sujet, si délicat ne peut être traité ailleurs qu’au sein du Parlement.
Nous demandons donc en conséquence, la suppression de cet article contraire au maintien de services publics de santé de qualité dans nos territoires.