ART. PREMIER	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« épreuves »
le mot :
« examens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer véritablement le numerus clausus.
Le Gouvernement a annoncé dans son plan Ma santé 2022 la suppression du numerus clausus or il apparait que ce n’est pas ce qu’il fait avec ce texte. Du moins, pas complètement, comme le souligne l’étude d’impact p. 20.
En effet, l’étude d’impact souligne que « le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation [...] tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, et reposant sur une concertation étroite entre les universités et les ARS. »
Il n’est en aucun cas question d’une suppression totale du numérus clausus, mais plutôt d’une modification des modalités de régulation comme le fait valoir l’étude d’impact.
Dans son avis, le Conseil d’État souligne (p.2) que le numérus clausus est « remplacé par une limitation des capacités d’accueil déterminées annuellement par les universités en prenant en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle »... Ces derniers dépendent d’objectif nationaux établis par l’État.
Il apparaît donc que le numérus clausus n’est pas pleinement supprimé.
Aussi, cet article prévoit que l’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études soit subordonné à la réussite d’« épreuves ».
Nous proposons qu’elle soit subordonnée à la réussite d’« examens » écartant ainsi la notion de concours qui peut se cacher derrière le mot « épreuves ».