ART. 7	N°1560 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1560 (Rect)
présenté par
M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Forissier, M. Viala, M. Vialay et Mme Kuster
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé au regard »
les mots :
« réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« ou sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie Ma Santé 2022 entend faire des communautés professionnelles territoriales de santé la pierre angulaire de l’organisation territoriale des soins de proximité. A cet égard, il est légitime que les agences régionales de santé puissent jouer un rôle de garantes de la cohérence des projets et des périmètres des CPTS, sans pour autant s’immiscer dans leurs modes de fonctionnement ou le contenu de leurs actions.
L’article 7 prévoyait à cet effet une procédure d’approbation du projet de santé des CPTS par les ARS. Le présent amendement transforme cette procédure en un simple droit d’opposition des ARS, leur silence valant automatiquement validation. Cette formulation est en effet plus conforme avec la philosophie du projet de loi, qui entend laisser la plus grande souplesse aux acteurs de terrain pour s’organiser localement, au plus près des besoins de leur territoire.