APRÈS ART. 7 D	N°1562 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1562 (Rect)
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 D, insérer l’article suivant:
Au début de l’article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe de responsabilité populationnelle. C’est à dire le principe de responsabilité qui lie les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, sur chaque territoire, pour qu’ils travaillent ensemble à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, avec leurs partenaires des autres secteurs d’activité.
Cela aura pour effet de créer des territoires de santé dont les acteurs soient à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi responsables de la santé de populations d’un même territoire.
Ce principe permettrait d’encourager le décloisonnement que chacun appelle de ses vœux.