APRÈS ART. 16	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1563
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10°  bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honoraires est applicable à partir du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste, dont l’UFC-Que Choisir est à l’origine, propose un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires.
L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Près d’un tiers des Français a aujourd’hui des difficultés d’accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. Selon une étude de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ce sont plus de 8 Français sur 10 qui manquent de gynécologues et d’ophtalmologistes sans dépassements d’honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile.
De 2012 à 2016, alors que l’inflation sur la période n’a pas été supérieure à 1 %, le tarif moyen d’une consultation a progressé de 3,2 % chez les généralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % pour les gynécologues, et même de 8 % pour les pédiatres.
Aussi, cet amendement propose que les conventions définissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnent les conditions permettant que les pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins situés en secteur 2.
Cet amendement permettrait de faciliter l’accès aux soins des français par la maitrise des dépassements d’honoraires.