APRÈS ART. 7	N°1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1568
présenté par
Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Josso, M. Vignal, M. Cazenove, M. Barbier, M. Fiévet, M. Chalumeau, Mme Piron et Mme Mauborgne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la relation entre les élus, les CPTS et les acteurs de santé, le présent amendement vise à instaurer l’obligation de définir un interlocuteur, au sein de ces mêmes CPTS chargé des relations entre les structures médicales et élus