APRÈS ART. 17	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1586
présenté par
Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. Alain David, M. David Habib, M. Vallaud, M. Juanico et M. Garot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger la clause de conscience spécifique à l’IVG.
En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légale depuis 43 ans. Pour autant, les professionnels de santé (médecin, sage-femme, infirmier, auxiliaire médical) ne sont jamais tenus de pratiquer cet acte comme le souligne spécifiquement l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique.
Disposer du droit d’interrompre volontairement une grossesse signifie également pouvoir le faire en toute sécurité : il s’agit non seulement d’un fondement de la liberté des femmes, mais de surcroît de permettre la protection de leur vie et de leur intégrité physique.
La loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a été un compromis entre la ministre Simone VEIL déterminée à garantir à toutes les femmes l’accès à l’IVG et une majorité parlementaire souvent hostile à la légalisation de l’avortement. Les concessions ont été nombreuses : délai de réflexion, exigence d’une situation de détresse, autorisation des parents pour les mineures, délai limité à dix semaines et clause de conscience spécifique.
Depuis la légalisation, malgré de nombreuses attaques, plus ou moins concertées, contre la liberté des femmes à disposer de leur corps, et avec le soutien des français(es) ces dispositions, qui avaient pour seule fonction de compliquer l’accès à l’IVG, ont été abrogées ou réformées. Le droit à l’IVG a été conforté.
Seule la clause de conscience spécifique a perduré.
Depuis la loi Veil, les adversaires de l’IVG n’ont jamais désarmé, jamais renoncé ; et le droit à l’IVG gratuite, accessible et libre continue de s’exercer sur une ligne de crête. Faute d’obtenir, comme ils le revendiquent, l’interdiction de l’IVG, ils œuvrent, d’une part, à culpabiliser et dissuader les femmes et, d’autre part, à organiser et soutenir, dans les services de santé, les réfractaires à l’IVG. Leur but est explicite : rendre ineffectif le droit à l’avortement.
Les propos récents du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) incitant à ne plus pratiquer d’IVG pour faire pression sur le Gouvernement lors de négociations conventionnelles n’est pas une position anodine. Il s’agit d’un acte politique contre le droit des femmes, d’une menace constante faite aux femmes et à la libre disposition du corps humain.
La clause de conscience est aujourd’hui le symbole d’un pouvoir médical qui s’arroge le droit de contester la loi et continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes. Elle est une menace constante et insidieuse qui pèse sur la réalité tangible du droit à l’IVG pour toutes les femmes.
Le code de la déontologie médicale prévoit dans son article 47 relatif à la continuité des soins (article R. 4127‑47 du code de la santé publique) le droit de tous les professionnels de santé de refuser, pour des raisons personnelles, de pratiquer des actes médicaux.
Le présent amendement vise donc à abroger la clause de conscience spécifique à l’IVG prévue aux deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique.