ART. 18	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, Mme Chapelier, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Chalumeau, Mme Marsaud, M. Da Silva et Mme Josso
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 23 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 propose de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine, en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100m3 par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement s’il s’avère que l’eau est déjà polluée, ce qui est contraire au principe de précaution.
On passe donc pour les petits captages, qui se trouvent majoritairement dans les petites communes en zone rurale, d’une logique de prévention de la pollution de l’eau à une logique où la pollution doit être avérée pour qu’une protection puisse être mise en place. Pourtant, le risque de pollution est identique, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine et la santé de nos concitoyen.nes ne doit pas être traitée différemment en fonction de leur lieu d’habitation.
Enfin, cette disposition est contraire à toutes les politiques publiques mises en œuvre pour protéger les ressources en eau.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions qui n’ont, de surcroît, aucun lien avec l’objet général du projet de loi, à savoir l’organisation et la transformation du système de santé.