ART. 10 TER	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1594
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 10 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultative »
par le mot :
« délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la voix du député de la circonscription délibérative et non pas consultative, au même titre que les élus des collectivités qui siègent au conseil de surveillance.