APRÈS ART. 19	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1603
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le 27° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS 2019 a créé une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et sans que leur champ de compétences soit réellement indiqué.
La création d’une profession de santé relève de la loi, à l’image de celle des assistants dentaires qui fut introduite dans le cadre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a fixé le cadre de compétences et prévu les dérogations de l’exercice illégal de l’art dentaire. Or, dans le cas des assistants médicaux, cette procédure fait défaut.
En outre, la pertinence réelle de cette création suscite de nombreuses interrogations de la part des médecins sur la pérennité de son financement et les conditions de son application concrète.  
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la disposition adoptée en loi de finances pour 2019.