ART. 12	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1604
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, l’espace numérique de santé est ouvert automatiquement lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2022. Son représentant légal est informé de l’ouverture de l’espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique, ainsi que des modalités de sa clôture en application du 3° du IV. Le consentement de cette personne au maintien de l’ouverture de son espace numérique de santé lui est demandé le jour de sa majorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création de l’espace numérique de santé dès l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022.
Il apparaît nécessaire d’automatiser la création de l’espace numérique de santé dès le plus jeune âge afin que chaque personne ait accès à l’ensemble de ses données de santé et ces services tout au long de sa vie. Seule une création automatique dès la naissance serait à même d’atteindre l’objectif fixé par le projet de loi, à savoir « promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l’amélioration de sa santé ».
Souhaitant respecter la volonté de la personne dont l’espace numérique de santé a été ouvert par son représentant légal, il est prévu de demander son consentement au maintien de l’ouverture de son espace numérique de santé le jour de sa majorité.
En parallèle, il maintient le dispositif d’ouverture de son espace numérique de santé à l’initiative de la personne, pour les personnes nées avant le 1er janvier 2022, pour celles s’installant en France et pour les personnes devenues majeures dont le représentant légal se serait opposé à sa création automatique à leur naissance.