APRÈS ART. 12 TER	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1605
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Son représentant légal est informé de l’ouverture de ce dossier, des conditions de fonctionnement de ce dossier et des modalités de sa clôture. Le consentement de cette personne au maintien de l’ouverture de son dossier médical partagé lui est demandé le jour de sa majorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Complémentaire de l’amendement visant à rendre automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé dès l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021.
L’objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen.
Souhaitant respecter la volonté de la personne dont de dossier médical partagé a été ouvert par son représentant légal, il est prévu de demander son consentement au maintien de l’ouverture de dossier médical partagé le jour de sa majorité.
En parallèle, il maintient le dispositif d’ouverture du dossier médical partagé à l’initiative de la personne, pour les personnes nées avant le 1er janvier 2021, pour celles s’installant en France et pour les personnes devenues majeures dont le représentant légal se serait opposé à sa création automatique à leur naissance.