ART. 12	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1617
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Benin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de l’âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l’accès exclusif à son espace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa ne précise pas les conditions d’accès des mineurs à leur espace numérique de santé. A partir de l’âge de quinze ans, le titulaire de l’espace peut vouloir en restreindre l’accès à lui seul pour des raisons de confidentialité. C’est l’objet du présent amendement qui vise à permettre cette possibilité.