ART. 21	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1623
présenté par
M. El Guerrab, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« b bis A) Au troisième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ayant obtenus leurs diplômes à l’étranger ou »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l’Union européenne. En effet, les détenteurs d’un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou d’un diplôme de sage-femme, obtenu hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, ne peuvent exercer en France avec l’un de ces diplômes. Ils peuvent, néanmoins, se porter candidat à la procédure d’autorisation d’exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Régie par les articles L. 4111‑2 - I et L. 4111‑2 I bis du code de la santé publique, cette procédure prévoit que les personnes concernées doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont extrêmement longues et nombreuses. Elles représentent un coût particulièrement pour les Français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays. Ces épreuves ne prennent guère en compte l’expérience professionnelle des candidats à l’autorisation d’exercice. Ainsi, des médecins français ayant acquis une grande expérience, par exemple dans les pays de la 9e circonscription des Français de l’étranger, ne peuvent solliciter l’autorisation d’exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Considérant la pénurie affectant structurellement les professions médicales en France, ainsi que le développement de véritables « déserts médicaux » sur le territoire, il serait opportun d’alléger la procédure ou de la réorganiser (par exemple en délocalisant les épreuves), afin de permettre à des ressortissants français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays d’exercer des professions médicales en France.