ART. 7 A	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1628
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé.
Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharger d’une compétence sans donner les moyens aux collectivités de l’assurer.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.