ART. 10	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1629
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans évaluer les conséquences de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l’offre publique de soins et les conditions de travail des personnels, ce projet de loi entend renforcer l’intégration des hôpitaux dans des GHT en mutualisant de nouveaux services comme les ressources humaines.
Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et a fermé les hôpitaux de proximité, ce que constate la Commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins. De 307 hôpitaux locaux en 2013, nous sommes passés à 227 structures en 2017. Le rapport du HCAAM de 2018 signale par ailleurs qu’aucune évaluation n’a été faite depuis en dépit de dysfonctionnements importants.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.