ART. 9	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de 18 mois pour modifier le régime d’autorisation d’activités de soins dans le cadre de la refonte de la carte hospitalière.
Cette durée excessivement longue prive la représentation nationale d’un débat sur ce sujet. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de ramener la durée d’habilitation à 12 mois.