ART. 18	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 6 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe socialiste travaillé avec l’UNIOPSS et l’APF France Handicap, il est proposé de supprimer la disposition introduite par la commission des affaires sociales relative aux autorisations et évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La Haute autorité de santé mène actuellement une réflexion pour réformer le processus d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en concertation avec les fédérations et acteurs concernés.
La disposition réaffirme le lien entre autorisation et évaluation et va à l’encontre des orientations annoncées par la directrice de la qualité et de l’accompagnement social et médico-social de la HAS, qui a mentionné qu’il faudrait « détendre le lien autorisation-évaluation ».
Cet amendement est prématuré et va à l’encontre du travail de concertation en cours.
Par ailleurs, les motifs invoqués pour une injonction de demande de renouvellement d’autorisation dans les six mois interrogent et seront susceptibles de créer des contentieux.
Sur le motif lié au non-respect de l’évolution des objectifs des schémas et plans, certains nouveaux projets régionaux de santé ont fixé des objectifs chiffrés très ambitieux en matière de transformation de l’offre et d’inclusion dans le champ du handicap :
·  La réduction de 20 % par an du nombre d’adultes maintenus en ESMS pour enfant, sur la durée du PRS ;
·  Le taux de scolarisation à l’école des enfants accompagnés en établissements spécialisés devra être porté à 50 % d’ici à 2020 et à 80 % au terme du PRS ;
·  La part dans l’offre médico-sociale des services proposant un accompagnement en milieu ordinaire devra atteindre au moins 50 % des places en services au terme du plan.
De nombreux acteurs de terrain dans le cadre des concertations sur les PRS ont partagé les objectifs mais alerté sur les contraintes et la difficulté d’atteindre les objectifs chiffrés sur la durée du PRS, notamment au regard des incertitudes sur les moyens alloués pour mettre en œuvre cette transformation de l’offre.
En outre, le motif de « disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus » est sujet à de multiples interprétations. Sur quelles bases, cette disproportion pourra être caractérisée ?
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé la suppression de la disposition.