ART. 18	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1644
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 37 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement consistant à assouplir le droit en vigueur et à abaisser le niveau d’exigence français en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l’eau pour l’aligner avec le droit de l’Union européenne, moins protecteur en la matière.
La disposition a ainsi pour effet de permettre un report des échéances fixées pour l’atteinte du bon état des masses d’eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps. En effet, la transposition française actuelle de l’article 4 de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE limite ce report à deux mises à jour du document de planification de l’eau, soit jusqu’à 2027. Or, l’article 4 de la directive cadre sur l’eau prévoit la possibilité de mobiliser cette dérogation sans qu’elle soit accompagnée d’une limite de report.
C’est à dire que cette disposition européenne permet aux états de ne jamais appliquer le droit relatif aux bon étant des masses d’eau et le Gouvernement français semble trouver cela normal.
Par cet amendement, nous nous opposons à cette dégradation des exigences environnementales de la France qui porte une lourde responsabilité en matière d’écologie depuis la COP 21.