APRÈS ART. 23	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1659
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance prévu au II de l’article 3, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l’entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d’une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs et, d’autre part, l’accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs et l’accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles dans un rapport remis au Parlement.
Il y a un réel enjeu à la détection des violences sexuelles par les professionnels de santé, qui est déjà identifié depuis plusieurs années. Il est d’ailleurs au cœur de l’objectif 12 du 5ème plan de lutte contre toutes les violences faites aux femmes porté par Laurence Rossignol : « Renforcer le repérage des victimes de violences sexuelles et libérer la parole des femmes, notamment par la formation des professionnels ».
 Il en est de même pour les formations dispensées en matière d’éducation à la sexualité et aux droits sexuels et reproductifs : dans la pratique, certains professionnels peuvent se montrer insuffisamment formés à la pratique de ces actes et à l’accueil des femmes pour des cas d’IVG et de suivi de contraception, ce qui peut mener à des situations douloureuses pour les femmes.
 Les formations des professionnels de santé doivent donc être mieux valorisées et encore développées pour permettre une bonne détection à la fois des violences sexuelles subies, mais aussi des connaissances et acquis renforcés en matière de droits sexuels et reproductifs.