ART. 12	N°1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1672
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’élargir les informations disponibles aux usages sur l’espace numérique de santé et d’avoir connaissance de leurs droits, et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.
En effet, les droits à l’accès aux soins, à l’autonomie, à l’information, au secret et à l’indemnisation des risques sanitaires sont prévus par les textes afin d’assurer aux patients un droit fondamental d’accès à la santé. L’exercice et la nature de ces droits doivent pouvoir être accessibles à chacune et chacun, et cet amendement vise à ce que l’espace numérique de santé en soit un vecteur de diffusion.
Cette plateforme numérique, en contenant un espace dédié à l’information des droits des personnes malades et des usagers du système de santé permettra de rendre cet outil numérique comme un marqueur supplémentaire de protection pour les patients.
En outre, le principe d’égalité d’accès aux soins est un droit qui doit être protégé. Les trop nombreux refus de soins peuvent être réduits en informant mieux les patients des possibilités de recours et des démarches à entreprendre afin de résoudre ces situations de discrimination.
La possibilité de saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné par les faits ainsi que les procédures qui suivent (conciliation etc.) doivent être inscrites noir sur blanc dans l’espace numérique de santé, et, rediriger vers les contacts adéquats pour faciliter les recours.