APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1689
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : «  qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ;
2° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l’agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rendre compatible la politique de la vaccination recommandée pas l’HAS, en particulier contre la grippe avec l’évolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous un statut de prescription médicale obligatoire.
Il s’agit d’anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France.