APRÈS ART. 7	N°1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1713
présenté par
Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. de Ganay et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale